Article A444-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émoluments de l'assistance du greffier en chef
Résumé Le prix de l'aide du greffier en chef change en fonction de la somme la plus élevée dépensée ou gagnée dans l'année.
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
|Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses
ou ressources dans le compte de l'année| Emolument|
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|
| Inférieure ou égale à 25 000 € | 85,97 € |
| Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € | 107,46 € |
| Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € | 128,95 € |
| Supérieur à 70 000 € | 171,94 € |
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