Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article A444-23 du Code de commerce
Résumé. Un article important du Code de commerce a été modifié pour l'adapter.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-23 → Version 3
- Code de commerceArt. A444-23