Article A444-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des émoluments des prestations des huissiers de justice pour des actes spécifiques dans certains départements
Résumé Les huissiers de justice dans certains départements reçoivent des frais fixés pour des tâches spécifiques.
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)| Désignation de la prestation | Emolument|
|--------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|----------|
| 135 | Mise en demeure de régulariser la vente | 20,42 € |
| 137 | Commandement de payer avant exécution forcée immobilière| 64,48 € |
| 141 | Signification du cahier des charges | 26,87 € |
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