Arrêté du 28 février 2024

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des frais d'engagement de poursuites

Résumé. Les huissiers de justice augmentent légèrement les frais pour certaines créances.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance