Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux applicables dans un tableau réglementaire
Résumé Les taux dans un tableau spécifique ont été changés.
La deuxième colonne du tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi rédigée :
|Taux applicable| |---------------| | 5,66 % | | 2,83 % | | 1,41 % | | 0,28 % |
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