Arrêté du 28 février 2024

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-14

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Augmentation des émoluments pour certains actes d'huissiers

Résumé. Les frais pour certains actes d'huissiers de justice ont été légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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