Arrêté du 28 février 2024

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-31

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Augmentation des frais de recouvrement pour les huissiers

Résumé. Les frais de recouvrement ou d'encaissement par les huissiers de justice ont été légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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