Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux applicables dans l'article A. 444-31
Résumé Les taux d'intérêt dans un article de loi ont été mis à jour.
L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,25 » est remplacé par le nombre : « 4,30 ».
2° La deuxième colonne du tableau figurant au 2° est ainsi rédigée :
|Taux applicable| |---------------| | 9,77 % | | 6,35 % | | 3,41 % | | 0,29 % |
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