Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article A444-30 du Code de commerce
Résumé L'article change une règle dans le Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-30 > >
1 version
1 modifié
1 cité