Arrêté du 28 février 2024

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-30

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Augmentation des frais d'assistance du greffier en chef

Résumé. Les frais d'assistance du greffier en chef ont été augmentés selon les tranches de montant des dépenses ou ressources annuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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