Arrêté du 28 février 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-1, Art. A444-10

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Prolongation des tarifs pour les huissiers de justice et commissaires-priseurs

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice et commissaires-priseurs sont prolongés jusqu'en 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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