Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des tarifs pour les huissiers de justice et commissaires-priseurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Prolongation de la période d'application des émolumentsCode de commerceArt. A444-10 : Tarifs des huissiers de justice
→ Version 5 : Modification des majorations d'émoluments et prolongation de leur validité
- Code de commerceArt. A444-1, Art. A444-10