Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du Code de commerce
Résumé Le décret de février 2024 met à jour les règles de deux articles du code commercial.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-1, Art. A444-10 > >
1 version
2 modifiés
2 cités