Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des frais d'acompte pour les huissiers de justice
Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais facturer jusqu'à 6,44 € par acompte versé par un débiteur, avec un plafond total de 33,07 € par dossier.
A modifié les dispositions suivantes :