Arrêté du 28 février 2024

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-44

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Augmentation des frais d'acompte pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice peuvent désormais facturer jusqu'à 6,44 € par acompte versé par un débiteur, avec un plafond total de 33,07 € par dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

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