Code de commerce

Article A444-34

Article A444-34

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Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans certains départements

Résumé Des frais de 25,79 euros sont appliqués pour certaines significations dans trois départements.

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de
la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Emolument| |--------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------| | 131 | Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc | 25,79 € | | 132 | Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) | 25,79 € | | 133 | Signification d'une ordonnance de taxe | 25,79 € | | 134 | Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)| 25,79 € |


Historique des versions

Version 3

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

131

Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc

25,79

132

Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

25,79

133

Signification d'une ordonnance de taxe

25,79

134

Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)

25,79

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2020

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

131

Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc

25,53

132

Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

25,53

133

Signification d'une ordonnance de taxe

25,53

134

Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat)

25,53

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

131

Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl

25,74 €

132

Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)

25,74 €

133

Signification d'une ordonnance de taxe

25,74 €

134

Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)

25,74 €