Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A444-13 du Code de commerce
Résumé. Une loi modifie une partie du Code du commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-13 → Version 3
- Code de commerceArt. A444-13