Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des tarifs pour les prestations d'huissiers de justice
Résumé. Les tarifs des prestations juridiques des huissiers de justice lors des ventes forcées ont été légèrement augmentés.
A modifié les dispositions suivantes :