Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des émoluments dans le tableau de l'article A. 444-21
Résumé Les frais pour certains services sont maintenant de 37,61 €, 56,95 €, 56,95 €, 46,21 € et 56,95 €.
La troisième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-21 du même code est ainsi rédigée :
|Emolument| |---------| | 37,61 € | | 56,95 € | | 56,95 € | | 46,21 € | | 56,95 € |
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