Arrêté du 28 février 2024

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-21

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Augmentation des tarifs pour les prestations d'huissiers de justice

Résumé. Les tarifs des prestations juridiques des huissiers de justice lors des ventes forcées ont été légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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