Article A444-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs pour l'état des lieux partagés entre le bailleur et le locataire
Résumé Le coût de l'état des lieux partagé dépend de la taille du logement.
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
| Superficie du bien locatif | Emolument| |---------------------------------------------------|----------| | Inférieure ou égale à 50 m2 | 110,68 € | | Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2| 128,95 € | | Supérieur à 150 m2 | 193,43 € |
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