Code de commerce

Article A444-52

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Article A444-52

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) sont consenties dans les conditions suivantes :

1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 (Tarifs des huissiers pour les mises en demeure et commandements) s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ;

2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 (Tarifs des huissiers pour le recouvrement de créances) s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 20 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remises sur les tarifs des huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice peuvent accorder des remises sur certains frais, comme le droit d'engagement de poursuites et les émoluments proportionnels de recouvrement, mais seulement pour les créances importantes.

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels) sont consenties dans les conditions suivantes :

1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 (Tarifs des huissiers pour les mises en demeure et commandements) s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 20 % ;

2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 (Tarifs des huissiers pour le recouvrement de créances) s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 20 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 28 : Augmentation du taux maximal de remise pour les huissiers de justice

En résumé. Le taux maximal de remise pour les droits d'engagement de poursuites et les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement a été augmenté de 10 % à 20 %, tout en conservant les mêmes seuils de montant.

Source : Légifrance