Article A444-32
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs des prestations de recouvrement des huissiers de justice
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ;
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette |Taux applicable| |---------------------|---------------| | De 0 à 125 € | 11,73 % | | De 125 € à 610 € | 10,75 % | | De 610 € à 1525 € | 10,26 % | | De 1525 € à 52 400 €| 3,91 % | | Plus de 52 400 € | 3,01 % |
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
3 versions