Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du coût d'un signalement à la commission de prévention des expulsions locatives
Résumé. Le coût du signalement à la commission de prévention des expulsions locatives augmente de 0,10 €.
A modifié les dispositions suivantes :