Arrêté du 28 février 2024

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du coût d'un signalement à la commission de prévention des expulsions locatives

Résumé. Le coût du signalement à la commission de prévention des expulsions locatives augmente de 0,10 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance