Code de commerce

Article A444-45

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Article A444-45

Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.

La transmission de jugement d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et figurant au numéro 206 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par jugement.

La dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l'Etat, en application de l'article L. 431-3 du code de procédure civile d'exécution et figurant au numéro 207 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par dénonciation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 15 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des huissiers pour les expulsions locatives

Résumé. Les huissiers de justice perçoivent un émolument de 10,02 € pour chaque signalement ou transmission lié à des expulsions locatives.

Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par commandement de payer.

La transmission de jugement d'expulsion à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en application de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et figurant au numéro 206 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par jugement.

La dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et au représentant de l'Etat, en application de l'article L. 431-3 du code de procédure civile d'exécution et figurant au numéro 207 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10,02 € par dénonciation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Modifié parArrêté du 4 mars 2025art. 4 : Ajout d'émoluments pour les huissiers dans les expulsions locatives

En résumé. La version précédente ne mentionnait que le signalement à la commission, tandis que la nouvelle version ajoute deux autres cas (transmission de jugement d'expulsion et dénonciation) donnant également lieu à un émolument de 10,02 €.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au vendredi 14 mars 2025

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 29 : Augmentation du coût d'un signalement à la commission de prévention des expulsions locatives

En résumé. Le coût du signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a augmenté de 0,10 €, passant de 9,92 € à 10,02 € par commandement de payer.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 27 : Réduction du coût du signalement pour les expulsions locatives

En résumé. Le coût du signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été réduit de 10 € à 9,92 € par commandement de payer.

Source : Légifrance