Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code de commerce
Résumé. Les règles de commerce ont été changées dans une partie du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-43 → Version 3
- Code de commerceArt. A444-43