Article A444-31
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Émoluments pour le recouvrement ou l'encaissement par les huissiers de justice
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ;
2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
|Tranches d'assiette|Taux applicable| |-------------------|---------------| | De 0 à 125 € | 9,77 % | | De 125 € à 610 € | 6,35 % | | De 610 € à 1525 € | 3,41 % | | Plus de 1525 € | 0,29 % |
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
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