Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du tarif d'un émolument
Résumé Les frais pour certains services changent: 90,18 euros pour deux lignes et 42,08 euros pour une autre.
La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi rédigée :
|Emolument| |---------| | 90,18 € | | 90,18 € | | 42,08 € |
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