Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du supplément horaire des huissiers de justice
Résumé. Le supplément facturé par les huissiers de justice pour des saisies plus longues augmente de 74,40 € à 75,15 € par demi-heure.
A modifié les dispositions suivantes :