Arrêté du 28 février 2024

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-18

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Augmentation du supplément horaire des huissiers de justice

Résumé. Le supplément facturé par les huissiers de justice pour des saisies plus longues augmente de 74,40 € à 75,15 € par demi-heure.

A modifié les dispositions suivantes :

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