Créé le 1 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de résultat moyen des commissaires-priseurs judiciaires
Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires doivent viser un rendement de 30,6%
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 30,6 %.