Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'objectif de taux de résultat moyen pour les commissaires-priseurs judiciaires
Résumé Les commissaires-priseurs judiciaires doivent atteindre un taux de performance de 30,6 %.
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 30,6 %.
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