La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé « service national de douane judiciaire » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,
Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 23 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange d'informations entre services douaniers français et européens
Résumé. Un article qui explique quels services des douanes françaises peuvent échanger des informations avec d'autres pays de l'Union européenne pour prévenir ou enquêter sur des crimes.
En application des articles 695-9-31 du code de procédure pénale (Échange simplifié d'informations entre services de police européens)Art. 695-9-31Échange simplifié d'informations entre services de police européensLa France et les autres pays de l'Union européenne peuvent échanger des informations pour prévenir des crimes ou trouver des preuves, sans besoin d'une demande officielle., les services autorisés au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne sont les suivants : ― les services exerçant des missions de police judiciaire relevant du service national de douane judiciaire ; ― les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; ― les services des directions territoriales habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.
Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 23 février 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté relatif aux douanes
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.