JORF n°0284 du 6 décembre 2012

Arrêté du 22 novembre 2012

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 novembre 2012, des épreuves sont ouvertes en 2013 pour l'admission de 35 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par le Centre national de gestion.
Ces épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents des établissements ci-après :
― établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers ;
― hospices publics ;
― maisons de retraite publiques (à l'exclusion de celles rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ;
― établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
― établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
― centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
― centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par le Centre national de gestion.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976.
Les candidats au concours d'accès auxdits cycles doivent se trouver en fonctions à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves.
10 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une formation professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique (1re catégorie).
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de six mois.
25 places sont offertes aux candidats non titulaires de l'un de ces diplômes (2e catégorie).
Les candidats de cette catégorie admis à l'issue des épreuves suivront une formation de douze mois.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
A. ― Epreuves écrites d'admissibilité :
1re épreuve (commune aux deux catégories) :
La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : 4 heures ; coefficient 2).
2e épreuve :
a) Pour les candidats au titre de la 1re catégorie précitée, la rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : 4 heures ; coefficient 1) ;
b) Pour les candidats au titre de la 2e catégorie, une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Ces épreuves se dérouleront les jeudi 7 mars 2013, de 13 heures à 17 heures, et vendredi 8 mars 2013, de 9 heures à 13 heures, et auront lieu à l'Espace Jean Monnet, à Rungis (Val-de-Marne).
B. ― Epreuve orale d'admission (commune aux deux catégories) :
Une conversation d'une durée de 30 minutes (coefficient 3) avec les membres du jury se décomposant comme suit :
― d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat ainsi qu'un exposé, au choix du candidat, à partir d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : 15 minutes ; durée de préparation : 15 minutes) ;
― d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : 15 minutes).
Cette épreuve se déroulera à Paris.
La période d'inscription en ligne est fixée du vendredi 4 janvier 2013 au lundi 4 février 2013.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis sous l'intitulé « Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » et dans le lien « Documentation générale et réglementation ».
La demande de candidature se fait à partir du même site sous l'intitulé « Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » et dans le lien « Cycle préparatoire de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » par préinscription en ligne. A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer le dossier d'inscription et conserver l'accusé de réception.
Ce dossier comprend :

  1. Une demande de participation aux épreuves du concours à signer par le candidat.
  2. Une attestation du supérieur hiérarchique attestant que le candidat se trouve en fonctions.
    Le dossier dûment complété doit être adressé ou remis au plus tard le mercredi 6 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours administratifs nationaux, cycle préparatoire D 3S, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
    Aucun dossier adressé ou remis après la date limite du mercredi 6 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ne sera accepté.
    Les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci. A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine.
    Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficieront d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle préparatoire. Ils percevront, par l'Ecole des hautes études en santé publique, une indemnité équivalente à leur traitement antérieur.