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Arrêté du 27 novembre 2012

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'une société de notaires suite au départ d'un associé

Résumé. Un notaire quitte une société de notaires à Paris, ce qui entraîne un changement de nom pour la société.

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Retrait d'un notaire et modification du nom d'une société

Résumé. Un notaire quitte une société de notaires à Paris et la société modifie son nom.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2012 :
Le retrait de Mlle FIL (Christiane, Marie, Elisabeth, Alice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Christiane FIL, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Christiane FIL, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 27 novembre 2012