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Arrêté du 4 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet

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Modification du diplôme national du brevet

Résumé. Un arrêté de 2012 simplifie et modernise le brevet des collèges en réduisant les séries, en changeant les règles d'attribution et en fixant une date unique pour l'examen.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 octobre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie un ancien arrêté de 1999 pour le mettre à jour.

L'arrêté du 18 août 1999 est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Modification des séries du diplôme national du brevet

Résumé. Le diplôme national du brevet passe de trois à deux séries : une générale et une professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 1999Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 1
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Changement des séries du brevet pour les élèves de troisième

Résumé. Les élèves de troisième peuvent maintenant passer le brevet dans la série générale ou professionnelle, selon leur classe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 2
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Extension du brevet aux élèves de lycée professionnel

Résumé. Le brevet est maintenant accessible aux élèves de troisième des collèges et lycées professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 3
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Modification des critères d'attribution du diplôme national du brevet

Résumé. Le diplôme national du brevet est maintenant attribué aux candidats ayant obtenu la maîtrise du socle commun de connaissances et une note moyenne égale ou supérieure à 10.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 1999Art. 4 → Version 6
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 4
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Modification du coefficient de la note de vie scolaire

Résumé. La note de vie scolaire en troisième est maintenant comptée avec un coefficient de 1 dans toutes les séries.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 1999Art. 4-1 → Version 2
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 4-1
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Modification des conditions d'obtention du diplôme national du brevet

Résumé. Le brevet est maintenant attribué aux élèves ayant une moyenne de 10 ou plus dans plusieurs matières, dont le français, les maths et une langue vivante.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 1999Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 12
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Uniformisation de la date de l'examen du brevet

Résumé. L'examen du brevet a désormais une date unique fixée par le ministre de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 1999Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 21
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Conservation de la note d'histoire des arts en cas de force majeure

Résumé. Les candidats qui ont passé l'oral d'histoire des arts mais pas les écrits à cause d'un problème grave peuvent garder leur note et ne repasser que les trois épreuves écrites.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 1999Art. 21-1
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 21-1
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Modification des règles d'attribution du brevet et de la composition des jurys

Résumé. Le diplôme national du brevet est maintenant attribué selon de nouvelles règles et les membres du jury sont choisis par le recteur d'académie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 août 1999Art. 23 → Version 4
- Arrêté du 18 août 1999
Art. 23

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le brevet

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir des examens du brevet en 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2013 du diplôme national du brevet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-P. Delahaye

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 4 décembre 2012
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