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Décret n°2012-1353 du 5 décembre 2012

relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la composition du conseil d'administration du CNG

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion pour mieux représenter les syndicats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion en date du 26 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion en augmentant le nombre de membres et en ajustant les représentations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 6 → Version 6
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 6
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Modification des règles de désignation des membres syndicaux

Résumé. Les membres des organisations syndicales sont proposés pour les sièges à pourvoir selon leur nombre de voix aux élections professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 7 → Version 3
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 7

En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales et de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2012

Décret n°2012-1353 du 5 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3