Par décision n° 2012-1305 en date du 23 octobre 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2011 respectera les règles fixées en annexe (1).

(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.