La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ERM France) ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ERM France) ;
Vu le courrier d'ERM France en date du 31 octobre 2012 demandant le retrait de l'agrément pour l'activité de contrôle périodique,
Arrête :
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 3 février 2012 et modifié par l'arrêté du 26 septembre 2012 susvisés est retiré, à sa demande, à l'organisme suivant : ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris.
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner