La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant. et R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-61Agrément des organismes de contrôle périodiqueLes organismes qui contrôlent certaines installations doivent être agréés par le ministre et peuvent avoir besoin d'une habilitation pour protéger les secrets de la défense nationale. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Contrôle des installations industrielles par ERM France)Contrôle des installations industrielles par ERM FranceUn arrêté du 3 février 2012 autorise ERM France à vérifier régulièrement les installations industrielles pour s'assurer qu'elles respectent les règles, et impose aux organismes de signaler tout changement dans leur dossier. portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ERM France) ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2012 (Modification de l'agrément d'ERM France pour le contrôle des installations industrielles)Modification de l'agrément d'ERM France pour le contrôle des installations industriellesUn organisme, ERM France, est autorisé à contrôler seulement trois types d'installations industrielles. portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ERM France) ;
Vu le courrier d'ERM France en date du 31 octobre 2012 demandant le retrait de l'agrément pour l'activité de contrôle périodique,
Arrête :