L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 99-6 (Règles sur la communication des accords d'interconnexion)Art. D.99-6Règles sur la communication des accords d'interconnexionLes accords d'interconnexion entre opérateurs de télécommunications doivent être partagés avec l'autorité de régulation, qui peut les divulguer sous certaines conditions. ;
Vu la décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 modifiée arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès, notamment son article 3 et son annexe ;
Après en avoir délibéré le 2 octobre 2012,
Décide :