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Arrêté du 27 novembre 2012

Article 1

Abrogé23 février 2020

Créé le 7 décembre 2012

En application des articles 695-9-31 du code de procédure pénale, les services autorisés au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne sont les suivants :
― les services exerçant des missions de police judiciaire relevant du service national de douane judiciaire ;
― les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
― les services des directions territoriales habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 février 2020

Abrogé parArrêté du 19 février 2020art. 2

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au samedi 22 février 2020