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Arrêté du 27 novembre 2012

Article 1

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Article 1

En application des articles 695-9-31 du code de procédure pénale (Échange simplifié d'informations entre services de police européens), les services autorisés au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne sont les suivants :
― les services exerçant des missions de police judiciaire relevant du service national de douane judiciaire ;
― les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
― les services des directions territoriales habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 février 2020

Créé le 7 décembre 2012 · Abrogé le 23 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre services douaniers français et européens

Résumé. Un article qui explique quels services des douanes françaises peuvent échanger des informations avec d'autres pays de l'Union européenne pour prévenir ou enquêter sur des crimes.

En application des articles 695-9-31 du code de procédure pénale (Échange simplifié d'informations entre services de police européens), les services autorisés au sein de la direction générale des douanes et droits indirects à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne sont les suivants :
― les services exerçant des missions de police judiciaire relevant du service national de douane judiciaire ;
― les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
― les services des directions territoriales habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au samedi 22 février 2020

Source : Légifrance