Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment le 2 (a) de son article 4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules)Art. R.312-4Limites de poids pour les véhiculesLes véhicules doivent respecter des limites de poids selon leur type et leur configuration, avec des dérogations possibles pour certains équipements., R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules)Art. R.312-5Limites de charge par essieu pour les véhiculesUn essieu de véhicule ne doit pas supporter plus de 13 tonnes, sauf pour certains véhicules où la limite est de 12 tonnes. et R. 312-6 (Limites de poids par essieu)Art. R.312-6Limites de poids par essieuL'article fixe les limites de poids autorisées pour les essieux des véhicules en fonction de leur distance, avec des exceptions pour certains véhicules lourds. ;
Vu le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 (Modification des limites de poids des véhicules)Modification des limites de poids des véhiculesLe décret modifie les règles de poids autorisés pour les véhicules sur la route. relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :