Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-4 > >
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JORF n°0284 du 6 décembre 2012
Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment le 2 (a) de son article 4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-6 ;
Vu le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 15 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-5 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R312-6 > >
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Article 4
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au III de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.
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Article 5
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Article 6
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles des ensembles routiers à cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2012.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n°2011-64 du 17 janvier 2011 > > Art. 2 > >
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Article 7
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho