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Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012

relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de poids pour les camions

Résumé. Le décret modifie les règles de poids pour les camions, simplifiant les seuils et réduisant certaines charges maximales à partir de 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment le 2 (a) de son article 4 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-4 (Limites de poids pour les véhicules), R. 312-5 (Limites de charge par essieu pour les véhicules) et R. 312-6 (Limites de poids par essieu) ;

Vu le décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 (Modification des limites de poids des véhicules) relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 5 avril 2012 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 15 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de poids pour les ensembles articulés

Résumé. La règle sur le poids maximal autorisé pour les ensembles articulés avec remorque passe d'un système à trois seuils à un système à deux seuils, supprimant l'exigence spécifique aux cinq axes et augmentant leur plafond.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la charge maximale par essieu pour certains véhicules articulés

Résumé. La charge maximale par essieu des véhicules articulés de 40 à 44 tonnes est réduite de 13 à 12 tonnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation de la charge maximale pour certains véhicules articulés

Résumé. La charge maximale du groupe d'essieux des véhicules articulés à trois essieux transportant entre 40 et 44 tonnes est limitée à 27 tonnes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2012 · Dernière version le 1 août 2021

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Autorisation de circulation pour des camions plus lourds

Résumé. Un décret précise les règles pour que certains camions puissent rouler plus lourds à partir de 2013.

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles les véhicules mentionnés au III de l'article R. 312-4 sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de poids pour les camions

Résumé. Les nouvelles règles pour les poids des camions entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de poids pour les ensembles articulés), 2 (Réduction de la charge maximale par essieu pour certains véhicules articulés) et 3 (Limitation de la charge maximale pour certains véhicules articulés) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Autorisation temporaire de circulation pour les ensembles routiers

Résumé. Un décret autorise les ensembles routiers à cinq essieux à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2012.

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles des ensembles routiers à cinq essieux sont autorisés à circuler à 44 tonnes jusqu'au 31 décembre 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2012

Décret n°2012-1359 du 4 décembre 2012
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