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Arrêté du 23 novembre 2012

portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 23 novembre 2012 sur l'indemnité des maîtres d'apprentissage

Résumé. Un accord dans le bâtiment rend obligatoire une indemnité pour les maîtres d'apprentissage confirmés.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 2 avril 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 aout 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrêtent :

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Indemnité obligatoire pour les maîtres d'apprentissage confirmés

Résumé. Un accord régional rend obligatoire une indemnité pour les maîtres d'apprentissage confirmés dans le bâtiment.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 2 avril 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les maîtres d'apprentissage

Résumé. Un accord sur les maîtres d'apprentissage dans le BTP entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne les responsables chargés de mettre en œuvre ses dispositions et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3