JORF n°0284 du 6 décembre 2012

Arrêté du 23 novembre 2012

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 2 avril 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 aout 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation, certification, charte, indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 2 avril 2012 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage pour les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.