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Arrêté du 29 novembre 2012

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des bureaux des impôts à Saint-Denis

Résumé. Un bureau des impôts de Saint-Denis Nord fusionne avec celui de Saint-Denis Ville, qui change de nom et reprend les fonctions du premier.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2011 portant création des services des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville et Saint-Denis Nord dans le département de la Seine-Saint-Denis ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fusion et renommage d'un service des impôts à Saint-Denis

Résumé. Un bureau des impôts de Saint-Denis Nord fusionne avec celui de Saint-Denis Ville, qui change de nom.

Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord est regroupé sur le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Ville, renommé service des impôts des particuliers de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fermeture du service des impôts de Saint-Denis Nord

Résumé. Le service des impôts de Saint-Denis Nord est fermé et ses fonctions sont transférées à celui de Saint-Denis Ville.

Le service des impôts des particuliers de Saint-Denis Nord (Seine-Saint-Denis) est supprimé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Classement du service d'impôts de Saint-Denis

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement du nouveau service d'impôts de Saint-Denis après sa restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 29 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4