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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une nouvelle sous-directrice au ministère de la justice
Résumé. Un arrêté du Premier ministre et de la ministre de la justice nomme Mme Patricia Rouault-Chalier à un poste important au ministère de la justice pour trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2012, Mme Patricia ROUAULT-CHALIER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du ministère du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
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