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Décision n° 2012-789 du 8 novembre 2012

modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la diffusion des programmes sur le réseau R4

Résumé. La diffusion des programmes sur le réseau R4 commence le 12 décembre 2012 avec des conditions techniques précises.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;

Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;

Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Conditions de diffusion du réseau R4

Résumé. La diffusion des programmes sur le réseau R4 doit commencer le 12 décembre 2012, sous certaines conditions techniques.

L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 12 décembre 2012.

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Publication d'une décision administrative concernant la diffusion hertzienne

Résumé. Une décision administrative précise les conditions de diffusion des programmes sur le réseau R4 et sa publication officielle.

La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles d'exploitation des sites de télévision dans l'Yonne

Résumé. La liste des chaînes de télévision dans l'Yonne et les règles pour les diffuser.

Fait à Paris, le 8 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-789 du 8 novembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe