Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-5Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapésLes employeurs doivent déclarer leur situation concernant l'emploi de travailleurs handicapés, sinon ils sont considérés comme ne respectant pas cette obligation., L. 5212-17 (Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-17Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésUn décret va préciser comment les règles sur l'emploi des travailleurs handicapés doivent être appliquées. et L. 5214-1 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés)Art. L.5214-1Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapésUn fonds aide les personnes handicapées à trouver un emploi dans des entreprises normales. ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. de finances pour 2011, notamment son article 208 (Modification de la gestion des aides pour travailleurs handicapés)Art. 208Modification de la gestion des aides pour travailleurs handicapésUne association gère désormais les aides et primes pour les travailleurs handicapés, remplaçant l'autorité administrative. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :