Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012

relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs doivent désormais déclarer leurs efforts pour employer des personnes handicapées à une association spécialisée, avec des délais et modalités simplifiés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés), L. 5212-17 (Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5214-1 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 208 (Modification de la gestion des aides pour travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 mai 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destinataire et de date limite pour les déclarations des employeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant envoyer leurs déclarations à une association au lieu du ministre ou du préfet, et ils ont jusqu'au 1er mars pour le faire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de déclaration annuelle sur l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs doivent déclarer chaque année leurs efforts pour employer des personnes handicapées à une association spécialisée.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations annuelles pour les employeurs de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs doivent désormais fournir une déclaration annuelle simplifiée pour prouver qu'ils respectent la loi sur l'embauche de travailleurs handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'obligations de contrôle et de suivi pour l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs doivent fournir des preuves à une association pour vérifier qu'ils embauchent assez de travailleurs handicapés et suivre des plans pour les aider.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destinataire pour les déclarations d'emploi de personnes handicapées

Résumé. Les entreprises envoient désormais leur déclaration d'emploi de personnes handicapées à une association spécialisée au lieu du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'avis du Conseil supérieur pour les accords d'emploi des personnes handicapées

Résumé. La modification supprime l'obligation d'avis du Conseil supérieur pour l'agrément des accords de branche sur l'emploi des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de paiement de la contribution pour l'insertion professionnelle des handicapés

Résumé. Le délai de paiement de la contribution pour l'insertion professionnelle des handicapés est désormais fixé par référence à une date mentionnée dans un article spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la transmission des sanctions aux employeurs

Résumé. Une association transmet la liste des employeurs fautifs au préfet, qui délègue la sanction aux préfets locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Le décret fixe au 31 mars la date limite pour déclarer l'emploi de travailleurs handicapés pour l'année 2012, avec un délai supplémentaire jusqu'au 30 avril pour les déclarations en ligne.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.
Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.

En vigueur depuis le 7 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret charge le ministre du travail de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2012

Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10