A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 juillet 2010Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 7 juillet 2010Art. 2
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Arrêté du 12 novembre 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 142-1 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social,
Arrête :
Créé le 7 décembre 2012
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade