Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juillet 2010 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0284 du 6 décembre 2012
Arrêté du 12 novembre 2012
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 142-1 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social,
Arrête :
Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade