Le présent décret portant ouverture de 1 500,79 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 1 309,94 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties.

1. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel
   et de fonctionnement du ministère de la défense

11 M€ en AE et en CP au titre du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » pour les dépenses de personnel.
2,80 M€ en AE et en CP au titre du programme 146 « Equipement des forces » de cette même mission pour les dépenses de personnel.
483,67 M€ en AE et 425,35 M€ en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de cette même mission, dont 240,41 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel.
26,70 M€ en AE et en CP au titre du programme « Soutien de la politique de la défense » de cette même mission pour les dépenses de personnel.
S'agissant des dépenses de personnel, la conjonction de plusieurs facteurs explique le besoin de crédits par rapport à la construction budgétaire initiale :
― les opérations extérieures (OPEX) relevant du programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour 2,0 M€ ;
― un besoin de 278,91 M€ au titre de la masse salariale hors OPEX qui s'explique notamment par :
― la non-vérification de certaines hypothèses retenues en construction budgétaire sur les déterminants de la masse salariale, en particulier l'évolution du « glissement-vieillesse-technicité » (GVT) ;
― l'impact du déploiement progressif du calculateur Louvois sur la régularisation d'indemnités dues au titre des années antérieures ;
― le dynamisme des dépenses relatives aux bas salaires, lié aux augmentations successives du SMIC ainsi que des dépenses dites de « guichet ».
S'agissant des dépenses de fonctionnement, il convient de distinguer au sein du programme 178 « Préparation et emploi des forces » :
― un besoin d'ouverture de 58,3 M€ en AE au titre des carburants opérationnels, en raison du ressaut du prix du baril et de la baisse du taux de change euro-dollar qui ont conduit à s'écarter des prévisions de la loi de finances initiale ;
― un besoin de 184,9 M€ en AE et en CP en raison des surcoûts liés aux opérations extérieures (OPEX). L'estimation des dépenses d'opérations extérieures s'élève à 560,7 M€. Ces dépenses peuvent être couvertes à hauteur de 320,0 M€ par la dotation initiale prévue en loi de finances et des versements de 55,8 M€ en provenance des organisations internationales (ONU). Il en résulte un besoin non financé de 184,9 M€. Le caractère aléatoire et imprévisible de ce type d'opérations et des coûts y afférents ne permet pas de déterminer précisément une enveloppe de crédits lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. Les incertitudes sur le calendrier et les modalités de retrait d'Afghanistan en 2012 n'ont par ailleurs été levées que tardivement.
Les dépenses effectuées en opérations extérieures doivent être ouvertes par décret d'avance afin d'éviter au ministère de devoir s'acquitter du paiement d'intérêts moratoires vis-à-vis de tiers. L'interruption des paiements porterait atteinte à la continuité des opérations extérieures et notamment à la sécurité des personnels engagés.
Les crédits de titre 2 devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
Le financement de ces ouvertures est gagé, pour partie, par des annulations au sein du ministère de la défense :
21,05 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Ces annulations portent sur des crédits d'études ;
234,94 M€ en AE et 176,62 M€ en CP sont annulés sur le programme 146 « Equipement des forces » du fait du décalage d'opérations d'armement et du report de livraisons sur les années ultérieures, dans l'attente des travaux sur le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la future loi de programmation militaire ;
36,69 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et sont liés principalement à des aménagements sur les opérations d'infrastructure.

2. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel,
   de fonctionnement et d'intervention du ministère de l'intérieur

11,63 M€ en AE et en CP au titre du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », dont 3,04 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel.
34,86 M€ en AE et en CP au titre du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » pour les dépenses de personnel.
2,47 M€ en AE et en CP au titre du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » pour les dépenses de personnel.
S'agissant des dépenses de personnel du ministère de l'intérieur, ces ouvertures de crédits sont destinées à faire face aux besoins estimés de fin de gestion pour les raisons suivantes :
― une estimation insuffisante du taux de glissement-vieillesse-technicité (GVT) de la police nationale ;
― l'impact de la hausse du SMIC et du rehaussement des indices planchers de la fonction publique au 1er juillet 2012 ;
― une évolution supérieure aux prévisions de certaines dépenses indemnitaires de la police nationale (rachat de jours de CET) ;
― un montant de rétablissements de crédits relatifs à la rémunération des adjoints de sécurité en contrats aidés (ADS CAE) moins important que prévu.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
S'agissant des ouvertures de crédits sur les autres titres du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », elles sont rendues nécessaires par :
― le paiement du solde des contentieux liés à l'indemnisation des frais de fonctionnement des régies de recettes supportés par les communes ;
― une baisse moins importante que prévu des dépenses usuelles de contentieux et de protection juridique prises en charge par ce programme.
Cette ouverture est aujourd'hui nécessaire en décret d'avance pour que l'Etat puisse poursuivre les indemnisations qui lui incombent (affaires déjà jugées) et ainsi éviter le paiement d'intérêts moratoires.
19,65 M€ en AE et 34,45 M€ en CP au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces ouvertures sont liées principalement au dispositif d'indemnisation des calamités publiques et aux subventions versées au titre des travaux divers d'intérêt local (TDIL).
S'agissant des calamités publiques, il convient de rappeler que ce dispositif n'a pas été doté de crédit en LFI 2012 car il est traditionnellement abondé en cours de gestion, une fois que le niveau des indemnisations des événements de l'année n ― 1 est définitivement arrêté. Ainsi, sont notamment pris en compte cette année les besoins relatifs aux indemnisations des événements de novembre 2011 (inondations dans plusieurs départements de la façade méditerranéenne). Par ailleurs, les estimations relatives aux consommations de crédits des indemnisations des années antérieures font également l'objet d'un ajustement en fin de gestion. Les dépenses de ce dispositif revêtent donc un caractère aléatoire et urgent. Les montants des ouvertures au titre des calamités publiques sont de 19,65 M€ en AE et de 14,3 M€ en CP.
Concernant les TDIL, l'ouverture de crédits s'élève à 20 M€ en CP et se justifie par la nécessité de couvrir des engagements antérieurs qui concernent des travaux dont l'étalement dans le temps rendent difficile une estimation précise des besoins de CP de l'année.
Le recours au décret d'avance est nécessaire afin de permettre l'engagement ou la poursuite des travaux sans plus tarder au niveau local.
Les ouvertures de crédits sont partiellement gagées par des annulations :
― à hauteur de 19,50 M€ en AE et en CP (hors personnel) sur le programme 176 « Police nationale » et de 2,50 M€ en AE et en CP (crédits de personnel) du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ». Ces annulations portent sur des crédits qui ne seront pas consommés en 2012 ;
― à hauteur de 6,4 M€ en AE et 30,2 M€ en CP sur des dépenses d'intervention de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». 1,2 M€ en AE et 22 M€ en CP sont en effet annulés sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » et portent sur les crédits mis en réserve, non nécessaires en fin de gestion 2012 au vu des consommations prévisibles sur les dotations d'équipement des territoires ruraux, de développement urbain ainsi que les dotations régisseurs de police municipale et la dotation titres sécurisés. 5,19 M€ en AE et 8,20 M€ en CP sont également annulés sur le programme 120 « Concours financiers aux départements » et portent sur les crédits mis en réserve et sur des crédits (dotation globale d'équipement des départements) présentant une sous-consommation par rapport à la prévision budgétaire initiale.

3. Ouverture pour le financement de dépenses de personnel
   du ministère de l'éducation nationale

1 M€ en AE et en CP au titre du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » de la mission « Enseignement scolaire ».
134 M€ en AE et en CP au titre du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de cette même mission.
4 M€ en AE et en CP au titre du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de cette même mission.
22 M€ en AE et en CP au titre du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de cette même mission.
0,58 M€ en AE et en CP au titre du programme 230 « Vie de l'élève » de cette même mission.
Ces ouvertures de crédits sont destinées à tirer les conséquences des écarts constatés en cours d'année 2012 entre l'exécution des crédits et les prévisions ayant servi à la construction de la LFI 2012 s'agissant :
― de l'indisponibilité dans l'application comptable CHORUS, durant toute l'année 2012, de l'outil permettant aux académies d'effectuer des rétablissements de crédits au titre des indus sur rémunération (environ 6,3 M€ de moindres rétablissements de crédits) ;
― d'une dépense au titre de l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) plus importante que prévu (63 M€ hors charges, au lieu de 47,5 M€ prévus en LFI) ;
― de divers écarts par rapport aux hypothèses de construction de la LFI, pour un montant d'environ 60 M€ (retenues sur salaire pour nombre de jours de grève, nombre de jours de carence, etc.) ;
― d'une moindre économie que ce qui avait été anticipé en LFI 2012 au titre de la réalisation du schéma d'emplois du premier degré. En effet, le nombre de départs en retraite des personnels enseignants a été moindre que prévu. Le contexte de réforme des droits à pensions affecte le comportement des personnels, sans qu'il soit possible de le modéliser de façon exacte, dans ce ministère comme dans d'autres. Ce facteur explique le solde de l'écart à la prévision budgétaire. Le nombre moindre de départs en retraite a par ailleurs eu un effet corollaire sur les paramètres d'évolution de la masse salariale, notamment le glissement vieillesse technicité (GVT), les personnels susceptibles de partir à la retraite se trouvant généralement en sommet de grille de leur corps.
Ces explications s'appliquent indistinctement aux différents programmes concernés en raison de la même nature de dépense qui y est imputée (masse salariale essentiellement) ainsi que de la similarité des catégories de personnel concernées.
S'agissant plus spécifiquement du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation », au-delà des effets du GVT déjà mentionnés, l'exécution de la dépense au titre des indemnités de concours, examens et formation a été fortement perturbée en 2011 et en 2012 par la publication tardive des arrêtés pris en application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement. Ce retard conduit à anticiper une augmentation des dépenses à ce titre sur la fin de l'exercice 2012.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre des personnels enseignants et non enseignants du ministère de l'éducation nationale, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la date de publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.

4. Ouverture pour le financement de dépenses d'intervention du ministère du travail,
   de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

493,55 M€ en AE et 300 M€ en CP au titre du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Cette ouverture de crédits est rendue nécessaire par la mise à disposition des prescripteurs de deux enveloppes complémentaires de contrats aidés, dans le secteur marchand industriel et commercial (contrat unique d'insertion, contrat initiative emploi), d'une part, dans le secteur non marchand public et associatif (contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi), d'autre part, afin de faire face à un contexte économique dégradé. Ces crédits doivent aussi permettre la mise en œuvre anticipée des emplois d'avenir, conformément aux décisions du Gouvernement. Les crédits doivent être mis à disposition de l'Agence de services et de paiement (ASP), en charge de la gestion des aides à l'emploi, en décembre, pour lui permettre de maintenir le rythme de versement aux entreprises.
Leur ouverture par décret d'avance est urgente dans le contexte économique actuel.
Afin d'assurer en partie le financement de ces ouvertures de crédits, il est annulé au sein de la même mission 233,63 M€ en AE et 206,35 M€ en CP sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Ces annulations portent sur des crédits devenus sans emploi du fait d'une révision technique des montants dus aux organismes de sécurité sociale au titre de la compensation d'exonérations de cotisations sociales. Les montants d'AE et de CP annulés sont distincts car ce programme a bénéficié de reports entrants de 2011 distincts en AE et en CP.

5. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel
   du ministère des affaires étrangères

29,07 M€ en AE et en CP au titre du programme 105 « Action de la France en Europe dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
11,12 M€ en AE et en CP au titre du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de cette même mission.
1,54 M€ en AE et en CP au titre du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de cette même mission.
Ces ouvertures de crédits sont rendues nécessaires par des facteurs communs qui affectent l'ensemble des trois programmes concernés : l'impact des variations de change et de prix sur le barème des indemnités de résidence à l'étranger ainsi que l'impact de la variation de change sur la rémunération des agents de droit local. En outre, le décret d'avance corrige la répartition des crédits de personnel entre les deux missions du ministère des affaires étrangères.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
Le financement de ces ouvertures est plus que gagé par des annulations au sein du périmètre budgétaire du ministère des affaires étrangères :
6,4 M€ en AE et en CP sont ainsi annulés sur les crédits de titre 2 non consommés du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » ;
63,71 M€ en AE et 64,04 M€ en CP sont annulés sur les crédits des autres titres de la mission « Action extérieure de l'Etat », dont une majeure partie sur les crédits mis en réserve, tant pour le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » que pour les programmes 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » et 332 « Présidence française du G20 et du G8 ».

6. Ouverture pour le financement de dépenses de personnel
   du ministère de l'économie et des finances

5,69 M€ en AE et en CP au titre du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
6,90 M€ en AE et en CP au titre du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de cette même mission.
7,20 M€ en AE et en CP au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ».
Ces ouvertures de crédits sont rendues nécessaires au regard du montant de la dépense de personnel au sein du ministère de l'économie et des finances telle qu'estimée en fin d'année 2012 pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Cet ajustement découle du nombre de départs à la retraite plus faible que prévu (à l'exception de la DGCIS) ainsi que d'une sous-estimation des autres déterminants de la masse salariale hors CAS Pensions arrêtés en construction budgétaire initiale.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
L'ouverture de crédits sur la masse salariale de la mission « Economie » est presque entièrement gagée par des annulations sur les crédits des autres titres, à hauteur de 4,4 M€ en AE et en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », de 4,76 M€ en AE et 1,05 M€ en CP sur le programme 223 « Tourisme » et de 0,5 M€ en AE et en CP sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Les annulations de crédits proposées portent sur des crédits devenus sans emploi.
L'ouverture de crédits sur la masse salariale de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est plus que gagée au sein de la mission :
― d'une part, par l'annulation de crédits de masse salariale des programmes 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » à hauteur de respectivement 3,1 M€ et 1,6 M€ en AE et en CP, par ajustement au besoin ;
― d'autre part, par l'annulation de crédits des autres titres, rendue possible par des marges dégagées en gestion pour un total de 51,2 M€ en AE et 54,1 M€ en CP. Ces annulations se décomposent en des annulations de 4,50 M€ en AE et en CP sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ; 1,8 M€ en AE et en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ; 8,6 M€ en AE et 11,5 M€ en CP sur le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » ; 4,8 M€ en AE et en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » et 31,5 M€ en AE et en CP sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».

7. Ouverture pour le financement de dépenses de personnel
   et d'intervention du ministère de la justice

25,27 M€ en AE et en CP au titre du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » pour les dépenses de personnel.
2,34 M€ en AE et en CP au titre du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de cette même mission, pour les dépenses de personnel.
L'ouverture de ces crédits est rendue nécessaire pour permettre de couvrir les besoins identifiés dans le cadre des opérations de fin de gestion et de préliquidation de la paie, liés essentiellement à des mesures de revalorisation des bas salaires intervenues en 2012.
46,06 M€ en CP uniquement au titre du programme 166 « Justice judiciaire » de cette même mission pour les dépenses hors personnel.
Cette ouverture de crédits est rendue nécessaire par le ressaut des charges pesant sur les juridictions au titre des frais de justice. Ce ressaut s'explique notamment par un nombre de dossiers à traiter plus important que prévu. Ces dépenses présentent un caractère peu prévisible, car ils sont fonction du nombre d'instances introduites devant les juridictions.
L'ouverture au titre des frais de justice doit intervenir suffisamment tôt afin que les juridictions soient en mesure de poursuivre leur travail d'instruction au cours du dernier mois de l'année.
Au niveau ministériel, le financement de ces ouvertures est plus que gagé par des annulations portant :
― pour 53,93 M€ en AE et 37,89 M€ en CP sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en raison d'une sous-consommation au titre de l'aide juridictionnelle ;
― pour 352,29 M€ en AE et 59,13 M€ en CP sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » sur des crédits devenus sans objet à l'issue de l'engagement des AE nécessaires à la poursuite des projets dans le cadre de la programmation immobilière de l'administration pénitentiaire. Ces annulations d'AE sont cohérentes avec la trajectoire en CP au titre de la programmation immobilière prise en compte dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2012-2017 ;
― pour 7,1 M€ en AE et en CP sur les dépenses de personnel du programme 166 « Justice judiciaire » sur des crédits présentant une sous-consommation ;
― pour 4,53 M€ en AE et 11,73 M€ en CP sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » sur des crédits présentant une sous-consommation ;
― pour 4,07 M€ en AE et en CP sur les dépenses de personnel du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » sur des crédits présentant une sous-consommation.

8. Ouverture pour le financement de dépenses de personnel
   du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

19,70 M€ en AE et en CP au titre du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Cette ouverture de crédits est rendue nécessaire par l'insuffisance des crédits de masse salariale du ministère pour couvrir ses besoins jusqu'à la fin de l'année 2012. Les données relatives à la fin de gestion 2011 ont été connues trop tardivement pour permettre d'ajuster les crédits de la LFI 2012.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
Le financement de ces ouvertures est plus que gagé par des annulations de crédits des autres titres, au sein de la même mission. Ainsi :
1,1 M€ en AE et en CP de crédits devenus sans emploi sont annulés sur le programme 170 « Météorologie » ;
16,20 M€ en AE et 16,37 M€ en CP sont également annulés sur le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et portent à hauteur de 11,8 M€ en AE et 10,9 M€ en CP sur des crédits devenus sans emploi, et à hauteur de 1,4 M€ en AE et 2,5 M€ en CP sur des crédits qui ne seront pas consommés par le Fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique. En outre, l'ajustement des subventions pour charges de service public versées à certains opérateurs de la mission, et disposant d'un fonds de roulement significatif, conduit à une annulation de crédits à hauteur de 3 M€ en AE et en CP ;
60,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines ». Ils portent à hauteur de 40,7 M€ en AE et en CP sur des crédits devenus sans emploi ainsi que pour 20 M€ en AE et en CP sur des sous-consommations constatées et une partie des disponibilités non utilisées de l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs ;
Sont enfin annulés des crédits devenus sans objet au sein des programmes 207 « Sécurité et circulation routières » (2,66 M€ en AE et en CP) et 205 « Sécurité et affaires maritimes » (4,66 M€ en AE et 4,78 M€ en CP).

9. Ouverture pour le financement de dépenses de personnel
   du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

1,5 M€ en AE et en CP au titre du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
Ces ouvertures de crédits sont plus que gagées par des annulations à hauteur de 60,38 M€ en AE et 100,57 M€ en CP sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces annulations de crédits proposées portent principalement sur des crédits devenus sans objet. Il s'agit principalement de crédits mis en réserve en début de gestion conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2012. Dans le détail :
― l'annulation de 46,33 M€ d'AE et de 87,55 M€ en CP sur le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » porte sur des crédits devenus sans emploi à la suite de redéploiements internes au programme. La non-mise en œuvre du dispositif d'exonérations de charges sociales pour l'emploi permanent (― 210 M€) a notamment permis de redéployer ces crédits inscrits en LFI 2012 pour couvrir le surcoût en gestion 2012 des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi [TO-DE] (104,3 M€) et des refus d'apurement communautaire (80,5 M€). Le solde des crédits annulés correspond aux crédits reportés depuis plusieurs années et non consommés sur la politique de la pêche (― 43,6 M€) et à des crédits devenus sans emploi (― 18,7 M€) ;
― l'annulation de 6,83 M€ en AE et de 7,86 M€ en CP sur le programme 149 « Forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » porte sur des crédits mis en réserve en début de gestion ;
― l'annulation de 3,88 M€ en AE et de 2,44 M€ sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » porte également sur des crédits mis en réserve en début de gestion ;
― l'annulation de 3,34 M€ en AE et de 2,72 M€ en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » porte essentiellement sur des crédits mis en réserve en début de gestion (crédits de personnel et hors personnel).
Sont par ailleurs annulés sur le périmètre budgétaire du ministère de l'agriculture, 4,65 M€ en AE et 4,68 M€ en CP sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Cette annulation porte sur des crédits mis en réserve en début de gestion.

10. Ouverture pour le financement de dépenses de personnel
    du Conseil d'Etat et des juridictions administratives

4,9 M€ en AE et en CP au titre du programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
Ces ouvertures de crédits sont rendues nécessaires par la couverture des besoins recensés dans le cadre des opérations de fin de gestion et de préliquidation de la paie.
Ces crédits de personnel devant être mis à disposition avant la liquidation de la paye de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
Les ouvertures de crédits de personnel sur cette mission sont entièrement gagées par des annulations de crédits de personnel sur les autres programmes de la mission, qui présentent une sous-consommation, ainsi que par une annulation de 0,8 M€ en AE et en CP sur les dépenses hors personnel.

11. Ouverture pour le financement de dépenses de personnel
    du ministère des outre-mer

2,50 M€ en AE et en CP au titre du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-Mer ».
Cette ouverture de crédits est destinée à permettre le paiement des dépenses de personnel du service militaire adapté (SMA). En effet, en raison d'un report de charges indemnitaires de 2011 sur 2012, non identifié au moment du vote de la LFI 2012, les crédits ouverts s'avèrent insuffisants fin 2012.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paye de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.

12. Ouverture pour le financement de dépenses d'intervention du ministère
    de l'enseignement supérieur et de la recherche

128,14 M€ en AE et 128,29 M€ en CP au titre du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Cette ouverture de crédits est rendue nécessaire afin de permettre le paiement des bourses sur critères sociaux aux étudiants. A l'instar de 2011, la dégradation du contexte économique a contribué à augmenter les besoins de financement des bourses sur critères sociaux, en raison d'un accroissement plus important que prévu des effectifs de boursiers. S'ajoute à cet effet conjoncturel une insuffisante prise en compte dans la loi de finances pour 2012 du coût du dixième mois de bourses, ainsi que l'avait relevé la Cour des comptes dans son audit des finances publiques rendu le 2 juillet 2012. Dans une moindre mesure, cette ouverture de crédits s'explique par la revalorisation du taux de paiement des bourses à la rentrée scolaire 2012.
Le besoin net de financement, après application du principe d'auto-assurance au sein du programme 231 « Vie étudiante », nécessite une ouverture par décret d'avance afin d'assurer la continuité du versement des bourses sur critères sociaux aux étudiants sur les derniers mois de l'exercice 2012.
Afin de gager entièrement cette ouverture de crédits, il est procédé à l'annulation de 173,12 M€ d'AE et de 255 M€ de CP sur les programmes de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». Ces annulations portent en majeure partie, s'agissant des programmes 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables », 191 « Recherche duale (civile et militaire) », 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » et 193 « Recherche spatiale », sur les crédits mis en réserve.

13. Ouverture pour le financement de dépenses de personnel
    et d'intervention du ministère des affaires sociales et de la santé

3 M€ en AE et en CP au titre du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Cette ouverture de crédits est rendue nécessaire à la suite de la révision à la hausse, en 2012, de la quote-part de l'Etat dans le financement des services mandataires en charge des majeurs protégés ainsi que par les conséquences de la réforme en 2011 de la rémunération des mandataires individuels (arrêté du 3 août 2011 relatif la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel), dont l'impact n'avait pas été pleinement anticipé sur le niveau de la dépense en 2012. Il est désormais urgent d'ouvrir des crédits sur ce programme afin de permettre une délégation et une consommation des crédits au niveau déconcentré par les services mandataires et mandataires individuels en charge de la protection juridique des majeurs.
4 M€ en AE et en CP au titre du programme 124 « Conduite et soutien » de cette même mission, pour des dépenses de personnel.
Ces ouvertures de crédits sont rendues nécessaires par la couverture des besoins recensés dans le cadre des opérations de fin de gestion et de préliquidation de la paie, non pris en compte lors du vote de la LFI 2012. Par ailleurs, figure une dépense exceptionnelle résultant de difficultés dans le circuit de prise en charge des factures émises par la CNRACL pour certains agents affiliés à cette caisse en poste au ministère.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
Il est par ailleurs procédé sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » à une ouverture de crédits :
60 M€ en AE et en CP au titre du programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
Cette ouverture de crédits est rendue nécessaire par un ressaut de la dépense de prestations observé en 2012. Elle est liée à la réforme de 2010 qui a occasionné des flux de départs à la retraite plus importants que prévus en 2011, et dont les effets se prolongent en 2012. Par ailleurs, les décisions relatives aux « carrières longues », tant pour ce qui concerne la réforme de 2010 que l'élargissement de la mesure en 2012 (décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse), ont eu un impact qui n'avait pas pu être intégré à la LFI 2012.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation des pensions de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
Il est annulé, afin d'assurer le respect de l'autorisation parlementaire au niveau de la mission concernée, 60 M€ en AE et en CP sur le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ». Elles portent sur des crédits de dépenses de pensions qui ne seront pas intégralement consommés en 2012.
Certaines missions, qui ne font pas l'objet d'ouvertures de crédits, contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du présent décret :
― il est ainsi annulé 3,13 M€ en AE et 16,2 M€ en CP sur le programme « Patrimoines » de la mission « Culture » en raison de projets différés. Cette annulation porte, en partie, sur des crédits mis en réserve en début de gestion 2012. Il est également annulé 3,70 M€ en AE uniquement sur le programme 131 « Création » et 5,87 M€ en AE et 6,11 M€ en CP sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Ces annulations portent, pour ces deux derniers programmes, sur des crédits mis en réserve en début de gestion 2012 ;
― il est proposé à l'annulation 9,76 M€ en AE et en CP sur les crédits de personnel de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », au titre des programmes 129 « Coordination du travail gouvernemental » et 308 « Protection des droits et libertés », dont respectivement 1,01 M€ et 0,25 M€ portent sur des crédits mis en réserve ;
― la mission « Médias, livre et industries culturelles » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations de 8,19 M€ en AE et 18,17 M€ en CP sur le programme 334 « Livre et industries culturelles ». Ces annulations portent principalement sur des crédits devenus sans objet pour des raisons de programmation (dont 13,86 M€ liés à l'arrêt de l'opération « Carte Musique »). L'annulation porte également sur une partie des crédits mis en réserve initialement ;
― la mission « Politique des territoires » contribue à l'équilibre du décret d'avance grâce à des annulations de 8,63 M€ en AE et 32,3 M€ en CP sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » en raison d'une faible consommation des crédits ouverts pour les pôles d'excellence rurale et du retard pris dans la conclusion des contrats de redynamisation des sites de défense. Par ailleurs, une annulation de 3,08 M€ en AE et 2,37 M€ en CP est prévue sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat ». Elle concerne la partie des crédits mis en réserve en début de gestion et devenus sans objet ;
― il est annulé 3 M€ en AE et en CP sur la mission « Santé », au titre du programme 183 « Protection maladie ». Cette annulation porte sur des crédits mis en réserve, devenus sans emploi ;
― la mission « Sport, jeunesse et vie associative » contribue à l'équilibre du présent décret grâce à une annulation de 7,27 M€ en AE et en CP sur le programme « Jeunesse et vie associative ». Cette annulation porte sur des crédits devenus sans objet, notamment en raison de la mobilisation d'une créance détenue auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour le service civique et d'un rythme d'exécution des projets d'expérimentations en faveur de la jeunesse moins dynamique que prévu. L'annulation de 10,86 M€ en AE et de 11,05 M€ en CP sur le programme « Sport » porte sur les crédits mis en réserve en début de gestion pour lesquels la mise à disposition n'est pas nécessaire.

Nota. ― Le décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 a été publié au Journal officiel du 1er décembre 2012.