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Arrêté du 16 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des élections professionnelles pour les personnels navigants

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections pour les personnels navigants en introduisant le vote électronique et en changeant la composition du bureau de dépouillement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6527-3 (Gouvernance de la caisse de retraite du personnel navigant) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-2 (Composition du conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels aériens) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) et L. 155 (Désignation d'un remplaçant pour les candidats aux législatives) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

Vu la délibération n° 2010-371 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique,

Arrêtent :

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Modification des règles des élections professionnelles pour les personnels navigants

Résumé. Les règles des élections professionnelles pour les personnels navigants sont modifiées, notamment en introduisant le vote électronique et en changeant la composition du bureau de dépouillement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2012

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

L. Collet-Billon

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2012

Arrêté du 16 novembre 2012
Article 1
Article 2