La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6527-3 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-2 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 6 et L. 155 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;

Vu la délibération n° 2010-371 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique,

Arrêtent :

Fait le 16 novembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

P. Schwach

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

L. Collet-Billon