La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6527-3 (Gouvernance de la caisse de retraite du personnel navigant)Art. L.6527-3Gouvernance de la caisse de retraite du personnel navigantLa caisse de retraite des navigants aériens est gérée par un conseil d'administration avec autant de représentants des employeurs que des employés. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 426-2 (Composition du conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels aériens)Art. R.426-2Composition du conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels aériensLe conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels de l'aviation civile est composé d'administrateurs représentant les employeurs et les affiliés, élus ou nommés pour cinq ans. ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale)Art. L.6Interdiction de vote et inscription électoraleLes personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement. et L. 155 (Désignation d'un remplaçant pour les candidats aux législatives)Art. L.155Désignation d'un remplaçant pour les candidats aux législativesPour être candidat aux élections législatives, il faut désigner un remplaçant qui doit aussi être éligible et accepter par écrit. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
Vu la délibération n° 2010-371 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique,
Arrêtent :