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Arrêté du 29 novembre 2012

portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries du bois et de l'importation des bois

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur du bois

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur du bois, sauf pour ceux qui travaillent principalement avec le pin maritime en Gascogne.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national du 6 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur du bois

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur du bois, sauf pour ceux qui travaillent principalement avec le pin maritime en Gascogne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national du 6 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois et de l'importation des bois.
Le dernier tiret du troisième alinéa de l'article 2.1.1 b est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail.
Le deuxième tiret du b de l'article 2.1.2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail.
Le troisème point du premier tiret de l'article 2.1.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail.
Les deuxième et troisième tirets de l'article 2.1.5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) et L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2.2.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6332-106-1 du code du travail (Financement des contrats de professionnalisation par les opérateurs).
Le premier alinéa de l'article 2.3.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Le deuxième alinéa de l'article 2.5.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2.5.8.2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions du 2° de l'article L. 6323-18 du code du travail (Formation en entreprise et rémunération).
L'article 3.1 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans les industries du bois entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2012/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3