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Décision du 4 décembre 2012

portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions et nomination de responsables pour le réseau routier

Résumé. La décision modifie les attributions de certains ingénieurs et nomme de nouveaux responsables pour la gestion du réseau routier national.

Le directeur des infrastructures de transport,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 18 octobre 2011 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ;

Vu la décision du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport,

Décide :

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Modification des attributions de signature pour la gestion autoroutière

Résumé. La décision modifie les attributions de certains ingénieurs pour signer des actes concernant la gestion du réseau autoroutier.

L'article 1er (Modification des attributions de signature pour la gestion autoroutière) de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Laurent Probst, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ; Mme Sophie Dupas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ; Mme Elisabeth Wattebled, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier. »

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Nomination d'un responsable pour le réseau routier

Résumé. Un nouveau responsable est nommé pour gérer la stratégie du réseau routier national.

A l'article 3 (Délégation de signature pour les affaires routières) de la décision du 18 octobre 2011 susvisée, il est inséré un troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« M. Guillaume Mangin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique et de l'aménagement routier, pour les affaires relatives à la définition, à la planification et à la mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national ; ».

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Délégation de signature pour les affaires routières

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents au nom du ministre pour les affaires liées à la politique technique et à l'organisation des services routiers.

L'article 9 bis de la décision du 25 novembre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 9 bis. - Dans la limite des attributions de la mission d'appui du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du domaine "politique technique routière” pour les affaires relatives à la politique technique, au management, à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203 et à M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsables du domaine "animation des services et qualité”, pour les affaires relatives à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203. »

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Délégation de signature pour un responsable

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'écologie.

L'article 10 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Thibaud Delvincourt, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2012.

C. Saintillan

Décision du 4 décembre 2012
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Article 3
Article 4
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