Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R81-5 > >
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JORF n°0284 du 6 décembre 2012
Décret n°2012-1352 du 4 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac