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Décret n°2012-1352 du 4 décembre 2012

portant modification du droit de communication exercé par les agents des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales

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Modification des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure fiscale pour plus de clarté et entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales,

Décrète :

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Modification des références légales dans un article fiscal

Résumé. Le décret modifie l'article R81-5 du livre des procédures fiscales pour clarifier les références aux articles de loi et supprimer une répétition.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant la procédure fiscale

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour modifier les règles de procédure fiscale.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1352 du 4 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3