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Arrêté du 27 novembre 2012

Article 2

Abrogé23 février 2020

Créé le 7 décembre 2012

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 février 2020

Abrogé parArrêté du 19 février 2020art. 2

En vigueur du vendredi 7 décembre 2012 au samedi 22 février 2020