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Arrêté du 29 novembre 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation continue dans les entreprises cinématographiques

Résumé. Les entreprises de cinéma doivent maintenant avoir un accord sur la formation continue pour leurs employés.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 13 mars 2012 relatif à la formation continue dans les entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation continue dans le cinéma

Résumé. Un accord sur la formation continue dans les entreprises cinématographiques devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographiquedu 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 13 mars 2012 relatif à la formation continue dans les entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.1 du titre Ier et l'article 7 du titre II sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
Le troisième point du deuxième tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord sur la formation continue dans le cinéma) du chapitre 2 du titre III et le cinquième point du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2-4 de ce même chapitre sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article 33 (Financement du tutorat pour les jeunes) de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le premier alinéa du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) du chapitre 2 du titre III est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
L'article 3-7 du titre II et le 5° de l'article 7 du chapitre 2 du titre III sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation continue

Résumé. Un accord sur la formation continue dans les entreprises cinématographiques entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3