relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie
Abrogé26 juillet 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son article 11 (Désignation des représentants des territoires d'outre-mer)Art. 11Désignation des représentants des territoires d'outre-merOnze personnes représentent les activités économiques et sociales des territoires d'outre-mer, choisies après consultation des organisations locales.,
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 26 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des organisations professionnelles en outre-mer
Résumé. Un arrêté liste les organisations professionnelles représentatives dans les territoires d'outre-mer pour désigner leurs représentants.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les organisations professionnelles visées à l'article 11 du décret du 4 juillet 1984 susvisé (Désignation des représentants des territoires d'outre-mer)Art. 11Désignation des représentants des territoires d'outre-merOnze personnes représentent les activités économiques et sociales des territoires d'outre-mer, choisies après consultation des organisations locales. sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 26 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des organisations professionnelles en outre-mer
Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, le représentant de l'État consulte certaines organisations professionnelles avant de prendre des décisions.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er (Liste des organisations professionnelles en outre-mer)Art. 1Liste des organisations professionnelles en outre-merUn arrêté liste les organisations professionnelles représentatives dans les territoires d'outre-mer pour désigner leurs représentants..
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 26 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de nomination au Conseil économique, social et environnemental
Résumé. Les organisations proposent des noms pour le Conseil économique, social et environnemental, qui doivent respecter certaines conditions.
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au Conseil économique, social et environnemental. Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé (Conditions pour être membre du Conseil économique)Art. 1Conditions pour être membre du Conseil économiquePour être membre du Conseil économique, social et environnemental, il faut avoir au moins 18 ans, représenter une catégorie depuis deux ans et respecter certaines règles électorales.. Le représentant de l'Etat adresse les dossiers de présentation de ces personnalités au ministre chargé de l'outre-mer.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 26 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des arrêtés dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Un arrêté précise les règles pour appliquer des décisions dans les territoires d'outre-mer, en consultant les organisations locales.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 26 juillet 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté pour les nominations en outre-mer
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la nomination de personnalités au Conseil économique, social et environnemental dans les territoires d'outre-mer.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.