Abrogé par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 5
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 26 juillet 2015
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Application des arrêtés dans les territoires d'outre-mer
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.