Arrêté du 25 août 2010

Article 4

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Article 4

Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

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Abrogé26 juillet 2015

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 26 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des arrêtés dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les règles pour appliquer des décisions dans les territoires d'outre-mer, en consultant les organisations locales.

Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au samedi 25 juillet 2015

Source : Légifrance