Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
La liste des biocarburants durables ouvrant droit à la minoration de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. est fixée en annexe I.
Seule la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MégaJoule), des biocarburants durables produits à partir des matières premières listées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté et dans une unité de production reconnue par l'autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au III de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. susvisé.
Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports., à un pourcentage des quantités de carburant imposables mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle dans la limite du plafond fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports..
Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
Le pourcentage mentionné à l'article 1er (Liste des biocarburants durables pour réduire une taxe)Art. 1Liste des biocarburants durables pour réduire une taxeUn arrêté fixe la liste des biocarburants durables qui permettent de réduire une taxe sur les carburants polluants, sous certaines conditions., alinéa 3, est fixé à :
0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier ; et
0,30 % pour les biocarburants contenus dans les supercarburants, le superéthanol E85 ou l'ED95.
Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
Afin de remplir les conditions de l'article 1er (Liste des biocarburants durables pour réduire une taxe)Art. 1Liste des biocarburants durables pour réduire une taxeUn arrêté fixe la liste des biocarburants durables qui permettent de réduire une taxe sur les carburants polluants, sous certaines conditions. du présent arrêté, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe IV.
La commission interministérielle d'examen des demandes d'adhésion des opérateurs économiques au système national, définie à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé (Inscription des opérateurs de biocarburants au système national)Art. 6Inscription des opérateurs de biocarburants au système nationalLes opérateurs de biocarburants doivent demander une inscription à un système national pour garantir la durabilité de leurs produits, en fournissant des informations précises et en respectant des critères environnementaux et sociaux., examine le dossier complet de demande de reconnaissance et émet son avis.
Le directeur en charge de l'énergie peut exiger tout complément nécessaire à l'examen de la demande de reconnaissance.
L'absence d'un des éléments demandés peut être un motif de rejet du dossier.
Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
Sur l'avis de la commission visée à l'article 4 (Procédure de reconnaissance des producteurs de biocarburants)Art. 4Procédure de reconnaissance des producteurs de biocarburantsPour être reconnu comme producteur de biocarburants durables, un opérateur doit envoyer un dossier complet au ministère de l'énergie, qui sera examiné par une commission., les directeurs généraux en charge de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
La décision de reconnaissance comporte :
― un numéro d'enregistrement unique ;
― la date de la reconnaissance ;
― le volume annuel par type de biocarburant.
Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance du directeur général en charge de l'énergie toute modification significative des éléments constitutifs de leur dossier.
Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants)Art. 5Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburantsLes opérateurs de biocarburants doivent envoyer un dossier complet pour être reconnus, et les autorités ont trois mois pour répondre. du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante. Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe V du présent arrêté
Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants)Art. 5Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburantsLes opérateurs de biocarburants doivent envoyer un dossier complet pour être reconnus, et les autorités ont trois mois pour répondre. du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.
Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
Lorsque des biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, lieux définis au code des douanes (respectivement aux articles 163 et 158 A), éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.
Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
Les opérateurs mentionnés au paragraphe 6 de l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 susvisé (Règles pour les entreprises de biocarburants)Art. 6Règles pour les entreprises de biocarburantsLes entreprises qui produisent, transforment ou commercialisent des biocarburants doivent suivre des règles spécifiques. sont tenus de transmettre un bilan mensuel de leurs mises à la consommation de biocarburants remplissant les conditions de l'article 1er (Liste des biocarburants durables pour réduire une taxe)Art. 1Liste des biocarburants durables pour réduire une taxeUn arrêté fixe la liste des biocarburants durables qui permettent de réduire une taxe sur les carburants polluants, sous certaines conditions. du présent arrêté au ministère en charge de l'énergie, en indiquant l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits.
Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.