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Décret n°2014-380 du 29 mars 2014

modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Le décret change les règles pour acheter de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, en modifiant les autorités compétentes et les distances entre installations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 novembre 2013,

Décrète :

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Modification des règles pour l'obligation d'achat d'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander à bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, en changeant notamment la direction régionale compétente et les distances minimales entre installations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001Art. 1 → Version 5
- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
Art. 1

En vigueur depuis le 31 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de l'écologie pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2014

Décret n°2014-380 du 29 mars 2014
Article 1
Article 2