Fait le 26 mars 2014.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des ressources humaines,
des relations sociales
et de l'organisation,
J.-N. Blanc
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des ressources humaines,
des relations sociales
et de l'organisation,
J.-N. Blanc