Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2010 > > Art. 5 > >
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2010 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2010 > > Art. 6 > >
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La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2014.
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des ressources humaines,
des relations sociales
et de l'organisation,
J.-N. Blanc
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur des ressources humaines,
des relations sociales
et de l'organisation,
J.-N. Blanc