JORF n°0076 du 30 mars 2014

Arrêté du 26 mars 2014

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2010 > > Art. 5 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2010 > > Art. 6 > >

Article 3

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2014.

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des ressources humaines,

des relations sociales

et de l'organisation,

J.-N. Blanc

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des ressources humaines,

des relations sociales

et de l'organisation,

J.-N. Blanc